Loi visant à lutter contre la fraude sociale Chapitre Ier - Réforme du Service National de Lutte contre la Fraude Article 101-1.- La loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale est renommée comme suit : Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude. Article 101-2.- L’article 101 de la Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale est remplacé par un article 101-1 rédigé comme suit :

Est créé par le présent texte le Service National de Lutte contre la Fraude, ci-après abrégé en "SNLF".

Article 101-3.- L’article 102 de la Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale est remplacé par un article 101-2 rédigé comme suit :

L'objectif du SNLF est de lutter contre toute forme de détournement illégal du système fiscal et social ostarien.

Article 101-4.- L’article 103 de la Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale est remplacé par un article 101-3 rédigé comme suit :

Le SNLF est une agence d’État placée sous le contrôle du ministre chargé des finances publiques. Le Directeur général du Service National de Lutte contre la Fraude est nommé par arrêté du ministre chargé des finances publiques pour une durée de 5 ans renouvelables.

Chapitre II - Réforme des moyens du Service National de Lutte contre la Fraude Article 102-1.- L’article 201 de la Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale est remplacé par un article 102-1 rédigé comme suit :

Le Service National de Lutte contre la Fraude est seul habilité à procéder à des contrôles fiscaux, à des évaluations du patrimoine et peut accéder librement à toutes les informations pouvant être utiles à ses enquêtes.

Article 102-2.- L’article 202 de la Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale est remplacé par un article 102-2 rédigé comme suit :

Toute personne peut contester les mesures défavorables prises à son encontre par le Service National de lutte contre la Fraude devant la justice ostarienne.

Chapitre III - De l’organisation du Service National de lutte contre la Fraude Article 103.- Le Titre III de la Loi instaurant un Service National de Lutte contre la Fraude Fiscale est abrogé. Promulgué le 22 novembre 243 à Lunont Marie-Claire d'Esquincourt, Présidente de la République d’Ostaria.